Gestion locative a SÉVILLE !
Afin d’uniformiser les sociétés d'hébergement de Séville, une modification de la réglementation des appartements touristiques à Séville a récemment été approuvée, ainsi que dans d'autres villes telles que Saint-Sébastien et Valence, où la croissance disproportionnée du logement touristique a finalement conduit à prendre des mesures concrètes.
Le Plan général d'aménagement urbain (PGOU) de Séville a ainsi été modifié, et plus précisément certains articles (6.3.1, 6.5.1, 6.5.9) et autres, pour qu’il soit mieux adapté à la réglementation sur le tourisme.
Plus de 4 ans se sont écoulés depuis le début de tout le processus, qui n’a pas été approuvé du jour au lendemain. Le conseil municipal de Séville a accepté de modifier ladite réglementation urbaine le 27 avril 2018, avec pour principale raison de proposer une réglementation spécifique pour les résidences de tourisme et de pouvoir mieux intégrer leur activité dans la ville.
Ce n'est que le 18 février 2021 que le conseil municipal a approuvé ladite modification pour les résidences de tourisme a Séville, qui n'a finalement été définitivement validée que le 28 avril 2022, et applicable dès le 7 juin 2022.
Comme nous l'avons mentionné précédemment, ce n’est pas une nouvelle réglementation qui a été créée pour les résidences de tourisme, mais une modification de la loi qui les réglemente, clarifiant dans quel usage urbain ce type de logement doivent être insérés. Il s’agit également d'une nouvelle façon de rendre son usage compatible avec un usage résidentiel.
3 nouveaux points dans la règlementation des appartements touristiques de Séville ont été adoptés :
- Les appartements touristiques sont désormais considérés comme des sociétés de services.
Les résidences à usage touristique seront désormais assimilées à des activités de services. Cela implique qu'ils seront soumis à la réglementation de ce type de logement. Ce qui signifie qu'ils seront régis par les règles applicables aux logements à usage tertiaire qui sont spécifiées dans le Plan général d'urbanisme de Séville. De cette façon, ils ne seront plus classés comme des habitations à usage d'habitation, comme ils l'étaient jusqu'à présent.
Ce type de dénomination et de réglementation de l'usage tertiaire les obligera à répondre aux mêmes exigences que les autres types d'hébergement tels que les hôtels, les auberges et les pensions, réglant ainsi les problèmes d'inégalité des conditions sur le marché de ce type d'hébergement touristique par rapport aux hôtels, auberges, etc,, ainsi que la réduction de la concurrence déloyale.
- Création de nouvelles exigences pour l'approbation des appartements touristiques à Séville
La nouvelle réglementation des appartements touristiques à Séville a inclus une série d'exigences et de restrictions pour l'approbation de nouvelles licences. L'objectif principal de cette mesure est de réduire la prolifération de logements touristiques et ainsi de contrôler les conditions de compatibilité avec l'usage résidentiel dans les différents quartiers de la ville de Séville.
L’objectif est d'éviter l'augmentation incontrôlée des prix de location des logements, ainsi que le déplacement des locaux vers des zones plus éloignées du centre des villes. Les problèmes de coexistence entre voisins et touristes seront également réduites.
- Dans les immeubles à usage d'habitation ou tertiaire non exclusif, qui sont situés dans des zones classées par le Plan général d'urbanisme comme le centre historique, seuls des appartements touristiques peuvent être implantés en rez-de-chaussée ou au premier étage.
- Un appartement touristique peut être situé au deuxième étage si il a sa propre entrée indépendante.
- Les résidences de tourisme situées au premier ou au deuxième étage doivent obligatoirement disposer d'un ascenseur.
- Il est obligatoire que le bâtiment dispose d'un accès adapté pour les personnes à mobilité réduite. De plus, dans le cas où il y aurait plus de 3 résidences de tourisme dans le même bâtiment, il sera obligatoire d'avoir deux de ces accès.
- Si la résidence de tourisme est située au deuxième étage, elle devra avoir son propre accès indépendant afin de ne pas déranger les voisins.
- D'autres aspects tels que la largeur des couloirs et des escaliers, l'existence d'installations de protection contre l'incendie, entre autres, seront également prises en compte.
- Exigence d'une licence d'utilisation touristique
Désormais, les nouveaux appartements a but touristiques devront faire une demande de licence d'utilisation touristique. Pour obtenir cette licence, il sera nécessaire de répondre aux exigences mentionnées ci-dessus. De plus, un projet technique devra être présenté, dans lequel il sera possible d'évaluer si ces exigences sont remplies ou non.
Jusqu'à présent, il était uniquement demandé de remplir et de présenter une déclaration responsable pour exercer une activité touristique. C'est pourquoi cette nouvelle mesure devient une autre barrière pour réaliser ce type d'activité touristique.
La nouvelle réglementation des appartements touristiques à Séville ne sera pas rétroactive
Après son approbation finale, le 28 avril 2022, il a été déterminé que cette nouvelle réglementation pour les appartements touristiques à Séville entrera en vigueur le 7 juin 2022 (inclus). Cependant, la mairie de Séville a confirmé que cette modification du PGOU n'aura pas d'effet rétroactif.
Cela signifie que toutes les résidences touristiques de Séville qui fonctionnaient déjà en tant que telles jusqu'au 6 juin 2022 ne devront pas se conformer à la nouvelle réglementation des appartements touristiques qui a été approuvée.
