Les législations en règle générale, varient d'un pays à un autre, et ce, selon les matières. En prenant l'exemple du secteur immobilier où interviennent plusieurs corps de métiers relatifs au droit, il faut dire que le notaire ne tient pas le même rôle, selon que l'on soit dans une législation française ou espagnole. Le rôle du notaire dans la législation espagnole en matière d'acquisition immobilière est par exemple assez particulier, et se distingue grandement de celui du notaire français.
Le notaire en France et en Espagne
Le notaire est un professionnel du droit, qui exerce une fonction publique. Essentiellement, son rôle consiste à contrôler la légalité des actes, à rédiger des contrats et des actes authentiques. En matière immobilière, son intervention renforce la position de l'acquéreur, afin qu'il soit reconnu dans ses droits de propriétaire, et que ce droit soit opposable aux tiers, devant les autorités administratives et judiciaires, au besoin. La sécurité juridique de l'achat incombe également au notaire, qu'il soit français ou espagnol. La conformité du contrat de vente aux dispositions légales, l'établissement et la mise à disposition des documents annexes relatifs à la vente et leur conformité à la loi, sont également du ressort du notaire, en France comme en Espagne.
Contrairement à la France par exemple, en Espagne, tout citoyen qui le souhaite a le droit de recevoir un conseil juridique impartial de la part d'un notaire, et ceci gratuitement. Ce dernier a l'obligation de prendre en compte et d'analyser le cas qui lui a été exposé, afin de proposer au citoyen la solution qu'il estime meilleure en son âme et conscience. En Espagne, le notaire agit en toute impartialité, et ne privilégie que la conformité des pièces et non la défense des parties.
Par ailleurs, dans la législation espagnole, les frais de notaire sont les mêmes, peu importe le cabinet notarial, pour un service identique. Le coût d'un testament sera donc le même à Madrid qu'à Séville, ou à Valence. En revanche, le coût peut varier lorsqu'il s'agit de certains actes, tels que la vente de bien immobilier par exemple, ou dans le cas de la constitution d'une hypothèque. Beaucoup de facteurs entrent alors en jeu, pour déterminer le coût du recours à un notaire espagnol dans le cas d'espèce. De même, outre les frais de notaire, il faut dire que le rôle du notaire s'agissant d’achat immobilier en Espagne est assez singulier.
Le rôle du notaire en Espagne parlant d'immobilier
L'immobilier en Espagne présente diverses particularités, surtout lorsqu'il s'agit de l'intervention d'un notaire. Son rôle est de fait quelque peu limité en ce qui concerne le processus d'achat. Il n'intervient en réalité qu'au moment de la vente, où son rôle consiste d'une part à attester de l'identité et de la capacité juridique des parties. D'autre part, le notaire en matière d'achat immobilier en Espagne doit s'assurer de l'enregistrement du titre de propriété du bien objet de la vente. À cet effet, il doit demander le NIE et vérifier le Registre des Hypothèques et des charges, ainsi que la taxe foncière et la cadastre.
C'est dire qu'en amont de l'acte des ventes, le notaire n'intervient pas. Les phases du processus d'achat et autres ne le voient pas intervenir, et sa responsabilité n'est engagée à aucun niveau. Pour ce qui est du diagnostic juridique et technique exigé par la loi avant la vente, il incombe à l'acquéreur, et non au notaire. En Espagne, à ces étapes, il est nécessaire de se faire assister d'un avocat. Au moment de l'acte de vente, où intervient le notaire, il est possible de faire recours à un cabinet dans les régions de Malaga, Marbella, Costa Del Sol.
Le paiement du prix de l'acquisition immobilière
Une fois que l'achat immobilier est effectif, il faut maintenant s'intéresser au paiement du prix. Si en France, la somme équivalente au coût de l'opération est versée sur le compte bancaire professionnel du notaire, en Espagne il n'en est rien. Le notaire espagnol ne reçoit en effet aucune somme d'argent, excepté ses propres honoraires. Le jour où l'acte de vente est acté, et que les parties apposent leurs signatures sur l'acte notarié, l'acquéreur effectue le paiement de la somme convenue, directement au vendeur, soit par chèque, soit par virement.
Pour les acquéreurs français, il est conseillé d'ouvrir un compte bancaire espagnol, afin de faciliter les opérations de transfert entre les deux banques, et rassurer le vendeur, quant à la provenance des fonds. S'assurer de la traçabilité de la transaction vers un compte bancaire espagnole est aussi recommandé à cet effet.
Quid des honoraires du notaire espagnol ?
L'immobilier en Espagne a une législation assez particulière. En témoignent les règles qui régissent les honoraires du notaire quant au règlement des opérations immobilières. En effet, le notaire ne définit pas ses propres honoraires en Espagne. C'est plutôt une échelle tarifaire, légalement établie, qui est appliquée, pour définir les honoraires du notaire. Elle tient compte du prix d'achat de l'immeuble concerné.
En outre, il importe de savoir qu'en Espagne, les honoraires ne sont pas directement payés au notaire, mais à un gestionnaire. C'est dire que le montant des frais annexes de l'opération incluant les honoraires du notaire et du registre de propriété, les impôts et diverses taxes, est versé par l'acheteur, au gestionnaire. C'est ce dernier, qui, après signature de l'acte authentique de vente, se charge maintenant de régler le notaire.
La vente d'un bien immobilier en Espagne obéit à un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne l'intervention du notaire. Contrairement à la France, l'Espagne limite d'une certaine manière l'intervention du notaire dans la conclusion des opérations de vente de biens immobiliers. Il n'intervient qu'au moment de conclure la vente. De même, il ne reçoit pas le paiement du coût de la vente comme c'est le cas avec son homologue français. Cette restriction s'étend même à ses honoraires, qui sont définis selon une grille tarifaire et sur la base du prix de vente, et versés dans un premier temps à un gestionnaire, qui se charge de les lui reverser ensuite.
